Les revenus de source française perçus par un non‑résident sont imposés selon les mêmes règles que pour les résidents, avec l’application d’un taux minimum prévu par le code des impôts. Si le taux moyen d’imposition sur l’ensemble des revenus mondiaux est inférieur, il peut être retenu pour les revenus français, conformément aux conventions fiscales ou, à défaut, aux dispositions nationales.

Pour bénéficier de ce taux moyen, il faut reporter le montant global des revenus français et étrangers dans la case 8TM de la déclaration, en ligne ou sur le formulaire papier 2042‑C, puis détailler chaque catégorie à l’aide du formulaire 2041TM. L’administration doit pouvoir consulter les justificatifs étrangers (avis d’imposition, déclaration de revenus ou attestation sur l’honneur) certifiés conformes.

Certains revenus (traitements, pensions, revenus de capitaux, etc.) sont soumis à une retenue à la source spécifique aux non‑résidents, parfois libératoire, ce qui exclut leur réintégration au barème progressif. Les « non‑résidents Schumacker » sont exclus de l’application du taux minimum.

Les personnes domiciliées fiscalement en France sont imposées sur l’ensemble de leurs revenus, français et étrangers, selon un barème progressif par tranche de revenu du foyer. Le calcul intègre de nombreuses déductions, réductions et crédits d’impôt (emploi à domicile, frais de garde, etc.), et un simulateur en ligne permet d’estimer le montant dû.

Des dispositifs d’attractivité ciblent certains contribuables : le régime des impatriés offre une exonération partielle sur les rémunérations liées à l’activité en France, une partie des revenus de capitaux mobiliers et de la propriété intellectuelle d’origine étrangère, ainsi que des déductions pour les cotisations de retraite antérieures. Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) impose les revenus du capital à un taux global, avec la possibilité d’opter pour le barème progressif. L’attribution gratuite d’actions aux salariés ou dirigeants bénéficie d’un régime fiscal allégé, avec imposition du gain d’acquisition et de la plus‑value de cession selon des règles spécifiques.

Ces mesures visent à alléger la charge fiscale des salariés internationaux, des épargnants et des bénéficiaires d’actions gratuites, tout en offrant aux entreprises des incitations à distribuer des titres à leurs équipes.

Vérifiez que les informations préremplies (revenus imposables, prélèvements à la source, adresse au 1 er janvier) sont exactes ; corrigez ou ajoutez des lignes de revenus ou de retenues si nécessaire.

La déclaration 2026 solde votre situation fiscale de 2025 : elle peut entraîner un remboursement, aucun paiement ou un solde à payer. Le montant dû est prélevé sur le compte indiqué ; < 300 € en un versement en septembre, > 300 € en quatre mensualités de septembre à décembre. Elle met à jour le taux de prélèvement à la source applicable dès septembre 2026. Les dates limites en ligne varient selon les départements (21 mai – 4 juin) ; la déclaration papier doit être déposée avant le 19 mai.

Déclarez en ligne via votre espace Finances publiques (site ou appli) ; la connexion se fait par double authentification ou FranceConnect. Créez votre espace avec le numéro fiscal, le numéro d’accès, le revenu fiscal de référence et une adresse e‑mail valide. Vous pouvez rectifier votre déclaration jusqu’à la date limite ou, après l’avis, jusqu’à mi‑décembre 2026. Une assistance téléphonique est disponible, et les primo‑déclarants ou non‑résidents disposent de procédures spécifiques.

Le tableau récapitule les rescrits fiscaux de portée générale publiés au BOFiP‑Impôts depuis le 1 janvier 2023.

Ces rescrits portent sur de nombreux domaines : enregistrement et mutations de biens, impôts sur les énergies, taxes sur le chiffre d’affaires, TVA (régimes, territorialité, taux applicables à des opérations spécifiques), revenus fonciers, plus‑values immobilières, impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu, bénéfices agricoles et industriels, contributions sociales, ainsi que diverses dispositions sectorielles (mobilités, crédits d’impôt, etc.). Ils précisent notamment des prorogations, des exonérations, des modalités d’application de tarifs réduits ou de régimes particuliers, et des règles de déclaration ou de liquidation.

L’ensemble complet des rescrits est consultable dans la rubrique « Rescrits » du site bofip.impots.gouv.fr.

Le document présente un simulateur permettant de convertir un revenu brut en revenu net fiscal. L’utilisateur doit saisir le montant brut et choisir la catégorie professionnelle ou le type de revenu parmi plusieurs options : salariés du régime général ou spécial, fonctionnaires titulaires (traitement indiciaire ou primes et avantages), fonctionnaires contractuels, retraités, bénéficiaires d’allocations chômage ou d’indemnités journalières maladie.

Après validation, le simulateur indique le montant imposable à reporter sur la déclaration de revenus. Dans l’exemple fourni, le calcul aboutit à un revenu net fiscal nul.

La cessation d’activité entraîne l’imposition immédiate des bénéfices réalisés depuis le dernier exercice clos, des plus‑values sur les immobilisations et des éléments en sursis d’imposition. Une dernière déclaration de résultats doit être transmise dans les délais légaux, les héritiers disposant d’un délai supplémentaire en cas de décès.

En cas de résultat déficitaire, le déficit est imputable sur le revenu global de l’exploitant lorsqu’il relève de l’impôt sur le revenu, alors qu’il n’est plus reportable pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Pour les contribuables à l’IR, l’impôt prélevé à la cessation est provisoire et vient être déduit de l’impôt global de l’année.

Les petites entreprises commerciales, artisanales, libérales ou agricoles, exercées depuis au moins cinq ans, peuvent bénéficier d’une exonération totale ou partielle des plus‑values de cession, selon le niveau de leurs recettes.

Les obligations fiscales comprennent la transmission d’une déclaration de TVA adaptée au régime, le calcul de la CFE en fonction de la date de cessation (avec possibilité de prorata), la déclaration dématérialisée de la CVAE et la mise à jour automatique de la DSN, qui ajuste les bases des taxes liées à l’emploi.